• Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV») de la société GROUPE IFH, société par actions simplifiées au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 569 301, ayant son siège social sis 76 rue Thiers – 92100 Boulogne-Billancourt, exerçant notamment sous le nom commercial « DOLCEAU » (la « Société » ou le « Prestataire ») sont applicables à toute commande passée par un client consommateur (au sens du Code de la consommation) (le « Client ») à la Société dans les conditions prévues à l’article 2. Les présentes CGV ne sont pas applicables aux professionnels (au sens du Code de la consommation).

• Par la signature de la commande dans les conditions prévues à l’article 2, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance, et accepté les présentes CGV ainsi que l’intégralité des termes de la Commande.

• Les prestations fournies par la Société sont les suivantes (les « Prestations») :

• La fourniture de matériel et/ou d’équipements de plomberie et/ou sanitaire liés aux douches sécurisées pour séniors (l’« Equipement »),
• Le montage, l’installation et la mise en service de l’Equipement. Toute installation et/ou prestation de tout type sur un matériel ou équipement autre que l’Equipement à la demande du Client ne pourra être effectuée qu’après accord exprès de la Société et l’acceptation d’un devis spécifique ou d’un avenant au devis déjà accepté.

Les Prestations sont plus amplement détaillées sur le site www.dolceau.fr ainsi que dans la documentation fournie par la Société avec le devis.

• Avant tout commencement de toute Prestation, un devis est fourni par la Société pour approbation du Client. Sauf mention contraire, le devis a une durée de validité de trente jours à compter de sa remise au Client. Les Prestations ne peuvent être réalisées qu’à compter de la réception par la Société du devis dûment daté et signé par le Client et l’encaissement de l’acompte demandé au Client conformément aux stipulations du devis. .

• Dans l’hypothèse où le Client apporterait des modifications au devis communiqué, la Société se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau devis (auquel cas les Prestations ne pourront être réalisées qu’à compter de la signature, sans modification, du nouveau devis par le Client).

• La signature du devis par le Client vaut acceptation sans réserve de celui-ci, de la documentation associée et des présentes CGV, sauf disposition contraire portée au devis. Le devis signé vaut commande des Prestations indiquées (la « Commande»).

• Toute modification aux conditions prévues dans la Commande devra faire l’objet d’un nouveau devis, à signer par les parties.

• Conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, il est rappelé que le Client, qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

• Le Client bénéfice d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du devis. Il est éventuellement exercé par l’envoi du coupon joint aux présentes CGV. Aucune livraison de l’Equipement ni exécution de la Commande ne peut avoir lieu avant le terme de ce délai de rétractation.

Il est par rappelé les dispositions suivantes :

Code de la consommation (extraits)

Article L.221-18

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L.221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (…).

Article L.221-25

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L. 221-27

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

• Les Prestations sont réalisées conformément à la règlementation et aux règles de l’art, pendant les jours ouvrés de la Société.

• Afin de pouvoir réaliser les Prestations, le Client devra :

• Mettre à disposition les lieux où les Prestations devront être exécutées, et s’assurer qu’ils ne sont pas susceptibles d’être dangereux pour les salariés de la Société ;
• Permettre l’accès aux lieux où les Prestations seront réalisées pendant les heures ouvrées normales de la Société ;
• Fournir gratuitement les fluides et énergies (eau et électricité principalement) nécessaires à la réalisation des Prestations.

• La Société est en droit de refuser l’utilisation de tout matériaux ou produits fournis par le Client.

• Les Prestations sont réalisées au lieu d’exécution défini dans la Commande sur les installations existantes avec pour objectif le montage, l’installation et la mise en service de l’Equipement indiqué dans la Commande. La réalisation des Prestations ne peut avoir pour objet de modifier les canalisations et/ou supports existants, de telle sorte que la Société ne saurait être tenue pour responsable de leur état et/ou de travaux précédemment réalisés chez le Client présentant des malfaçons..

• Dans l’hypothèse où les installations, canalisations et/ou tous supports existants révèleraient des malfaçons et/ou difficultés de tout nature, non décelables par la Société lors de l’établissement du devis, un avenant à la Commande devra être conclu entre les parties afin de fixer les prestations et/ou travaux supplémentaires ainsi que leur coût.

• Les Prestations seront réalisées à la date convenue avec le Client et dans le délai d’exécution estimés dans la Commande. Ce délai estimé est prolongé, le cas échéant, en raison des avenants à la Commande ou de tout retard dans l’exécution de celle-ci qui ne serait pas exclusivement imputable à la Société.

• La Société ne saurait être tenue pour responsable de retards dus à des cas fortuits ou de force majeure, soit des évènements imprévisibles lors de la prise de Commande et irrésistibles lors de leur survenance, tels que, sans que cette liste soit limitative, intempéries, grèves, inondations, incendies, coupure d’alimentation électrique etc.

• Toute intervention de la Société au titre de la Commande ne saurait excéder un délai de trois (3) mois à compter de la Commande. Préalablement à l’intervention de la Société, le Client devra s’assurer de la préparation satisfaisante de l’environnement nécessaire pour la réalisation des Prestations, conformément aux instructions que la Société aura pu adresser au Client. Tout retard imputable au Client allonge les délais d’intervention de la Société d’une durée au moins égale à ce retard. En tout état de cause, en cas de report de la date d’intervention de la Société par le Client, ce dernier restera redevable de l’acompte de trente pour cent (30%) du montant total TTC de la Commande (ou tout autre montant de l’acompte prévu spécifiquement dans la Commande).

• Le prix des Prestations est celui déterminé dans la Commande, éventuellemen modifiée par ses avenants (le « Prix« ). Il est stipulé toutes taxes comprises (TTC), sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’établissement du devis. Toute variation des taux de TVA applicables sera répercutée sur le prix TTC.

• Le Prix est ferme et non révisable pendant la période de validité du devis. Au-delà, et dans la mesure où le devis n’a pas été signé, la Société se réserve le droit de revoir le Prix.

• Sauf mention contraire portée à la Commande, les Prestations devront être payées selon les échéances suivantes:

• Acompte de trente pour cent (30%) du montant TTC des Prestations dans le délai de sept jours suivant la Commande ;
• Soixante-dix pour cent (70%) du montant TTC des Prestations au plus tard à la date de réalisation des Prestations.

La réalisation des Prestations donne lieu à la facturation de frais de déplacement et de main d’œuvre avec un minimum forfaitaire d’une heure sur le lieu d’exécution des Prestations. Tout heure commencée est due.

• Les sommes versées par le Client avant commencement des Prestations sont considérées comme des acomptes.
• Pour chaque échéance de paiement, la Société fait parvenir au Client (ou à l’organisme en charge de l’Aide, le cas échéant) la facture correspondante, comprenant les mentions obligatoires, pour paiement. Sauf mention contraire, tout paiement doit être effectué à réception de facture. Aucune escompte, remise ou rabais de quelque type que ce soit n’est accordé, même en cas de paiement comptant par le Client.

• Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant correspondant a été effectivement encaissé par l’établissement bancaire de la Société.
• En cas de retard de paiement d’une facture supérieur à sept (7) jours, la Société est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêts légal applicable sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice des mesures prévues à l’article 10 des présentes CGV.

• La réception des Prestations est prononcée après i) la livraison de l’Equipement , ii) l’achèvement des prestations prévues dans la Commande, et iii) la fin des tests de mise en service de l’Equipement réalisés par la Société en présence du Client.

• Sans préjudice des garanties stipulées à l’article 8, et à défaut de mention de défaut ou de non-conformité apparent lors de la réalisation des tests de mise en service, le Client est réputé avoir réceptionné l’intégralité des Prestations prévues à la Commande à la date de mise en service de l’Equipement par la Société. Il est ici précisé que les Prestations et l’Equipement n’ont pas pour objet de créer une douche « à l’italienne » et donc qu’en tout état de cause une marche subsistera pour accéder à la douche

• Sans préjudice des garanties légales reproduites ci-dessous, la Société fera bénéficier le Client des garanties constructeurs et fabricants accordées par ces derniers pour l’Equipement fourni, sans octroi d’une garantie commerciale ou d’un service après-vente complémentaire de la part de la Société.

Les politiques de garanties constructeurs et fabricants seront fournies au titre de la documentation accompagnant le devis visé à l’article 2.

En tout état de cause, il est précisé que ces garanties ne pourront être mises en œuvre par le Client lorsque :

• Tout ou partie de l’Equipement défectueux a été fourni par le Client ;
• La Société n’a pas été en charge de tout ou partie des Prestations avant l’installation de l’Equipement ;
• L’Equipement, installé ou non, a été modifié par le Client sans l’accord préalable et écrit de la Société ;
• Le défaut est dû à un cas fortuit ou un cas de force majeure ;
• Le défaut allégué provient de l’usure normale du matériau ou de l’Equipement concerné ;
• Les prescriptions de la Société, et/ou des recommandations de la documentation fournie, n’ont pas été respectées par le Client ;
• Tout ou partie de l’Equipement n’a pas utilisé par le Client conformément à sa destination.

• En complément des garanties stipulées à l’article 8.1, le Client bénéficie de la garantie de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Equipement pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Equipement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Equipement durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les  Equipements  d’occasion (où le délai de présomption est de six mois).

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est par ailleurs rappelé les dispositions suivantes :

Code de la consommation (extraits)

Article L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil (extraits) :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

• Les pièces détachées concernant l’Equipement fourni au titre de la Commande seront disponibles selon les modalités et délais prévus par le constructeur ou fabricant correspondant. Elles de ne prolongent pas la durée de la garantie initiale dont bénéficie le Client.

• Le transfert de propriété de l’Equipement fourni au titre de la Commande est subordonné au complet paiement du Prix, en principal et accessoires. La Société se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’Equipement défaut du paiement complet du Prix.

• L’article 9.1. ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte, d’avarie ou de détérioration de l’Equipement livré au Client, et ce dès la livraison dudit Equipement sur les lieux d’exécution des Prestations (tel qu’indiqués dans la Commande).

• En cas de résiliation de toute ou partie de la Commande par le Client après le terme du délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation, les acomptes déjà versés ne sont en aucun cas remboursés et la Société demeure en droit de réclamer le solde du Prix de la Commande ainsi que tous dommages-et-intérêts en réparation des préjudices subis par elle du fait de cette résiliation.
• Par ailleurs, en cas de retard de paiement, la Société est en droit de suspendre l’exécution de toute ou partie des Prestations jusqu’au paiement complet des sommes demeurant impayées, majorées des intérêts de retard.

En cas de retard de paiement de la part du Client, la Commande pourra être résiliée de plein droit par la Société, et ce sans formalité judiciaire, quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sans préjudice de son droit de revendiquer la propriété de l’Equipement fourni ni tous dommages-intérêts.

• Les ”Données Personnelles” désignent les ”données à caractère personnel” telles que définies par le Règlement (UE – 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données (le « Règlement« ). Conformément aux dispositions du Règlement, les informations recueillies sur le Client à l’occasion de la Commande ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication que pour les seules nécessités de gestion administrative ou pour satisfaire aux obligations contractuelles, légales ou réglementaires.

• Le Client accepte sans réserve que les Données Personnelles, collectées dans le cadre de la Commande par le Prestataire constituent des « données à caractère personnel » au sens donné à ces termes par le Règlement. En signant le devis, le Client autorise le Prestataire à transmettre lesdites Données Personnelles à tout société affiliée ou à un tiers pour satisfaire aux besoins des Prestations qu’il doit réaliser au titre de la Commande ou au respect des dispositions légales applicables.

• Les Données Personnelles concernant le Client seront conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle.

• Dans les conditions définies par la Loi dite « Informatique et libertés » modifiée et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : fitoussi@groupe-ifh.fr, en précisant ses noms, prénoms, adresse et référence client.

• En cas de litige relatif au traitement des données personnelles du Client, ce dernier peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

• Les présentes CGV ainsi que la Commande sont soumises au droit français, et interprétées en conséquence.

• En cas litige relatif à l’application des présentes CGV, au devis et/ou à la Commande, le Client a, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité, en qualité de consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.

La Société relève du médiateur suivant [nom du médiateur] dont les coordonnées sont les suivantes : [Coordonnées]

A défaut de résolution amiable du litige, celui-ci peut être soumis aux juridictions compétentes.

• La Commande remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties aux présentes l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet.

• Le fait de ne pas exercer un droit ou recours en vertu de la loi ou de la Commande, ou d’en différer l’exercice, ne constituera pas une renonciation à faire valoir ledit droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours stipulé par la Commande ou par la loi n’empêchera l’exercice d’un autre droit ou recours.

• Si l’une des dispositions de la Commande ou des présentes CGV s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, la Commande ou les présentes CGV seront réputées modifiées, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que la Commande ainsi modifiée reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.